Ravalement de façade obligatoire : ce que dit la loi, délais et amendes

Dans de nombreuses villes, ravaler sa façade n'est pas un choix mais une obligation décennale. Ce que la loi impose, comment ça se passe et ce que vous risquez.

Ravalement de façade obligatoire : ce que dit la loi, délais et amendes

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. » L'article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation pose le principe ; certaines communes le transforment en obligation de ravalement tous les dix ans. Voici comment savoir si vous êtes concerné et comment vous y prendre.

Qui est concerné ?

L'obligation décennale s'applique dans les communes qui l'ont instaurée par arrêté préfectoral ou municipal. C'est le cas de Paris depuis longtemps, de nombreuses villes d'Île-de-France (Boulogne, Neuilly, Saint-Denis…) et de grandes villes comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg ou Nice pour certains secteurs. Renseignez-vous auprès du service urbanisme : la liste est publique.

Hors de ces communes, aucune périodicité n'est imposée, mais le maire peut toujours enjoindre un propriétaire à ravaler une façade dégradée ou dangereuse.

La procédure en cas de manquement

  1. Injonction : la mairie adresse un courrier demandant les travaux dans un délai (6 mois en général).
  2. Arrêté : sans réponse, le maire prend un arrêté fixant un nouveau délai (1 an maximum).
  3. Amende : jusqu'à 3 750 €, et la commune peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire.

Une prolongation d'un an peut être accordée sur demande motivée (difficultés financières, copropriété en cours de vote).

Quelles démarches avant de ravaler ?

La déclaration préalable

Un ravalement à l'identique est dispensé de formalité dans la plupart des communes… sauf dans les secteurs protégés (abords de monuments, sites patrimoniaux) et dans les communes qui ont décidé de le soumettre à déclaration. Tout changement de couleur, de matériau ou d'aspect nécessite une déclaration préalable (délai d'instruction 1 mois, 2 mois avec l'Architecte des Bâtiments de France).

En copropriété

Le ravalement est voté en assemblée générale à la majorité de l'article 24 (majorité simple des présents) s'il s'agit d'entretien, à la majorité de l'article 25 s'il inclut une isolation. Depuis 2017, un ravalement lourd doit s'accompagner d'une isolation thermique par l'extérieur sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

Combien ça coûte et qui paie ?

Un ravalement coûte 25 à 130 €/m² selon la technique (nettoyage, peinture, enduit) et jusqu'à 280 €/m² avec isolation extérieure. En copropriété, la dépense est répartie selon les tantièmes. Bonne nouvelle : les travaux d'isolation associés sont éligibles à MaPrimeRénov' Copropriété et aux CEE.

Retrouvez le détail des prix par technique dans notre guide ravalement de façade.

Ravalement obligatoire : le calendrier idéal

  • 18 mois avant l'échéance : diagnostic de façade, consultation de 3 façadiers.
  • 12 mois avant : vote en AG, dépôt de la déclaration préalable, demande d'aides.
  • 6 mois avant : signature, planification hors gel et hors canicule.
  • Chantier : 2 à 6 semaines selon la technique.

Questions fréquentes

Demandez au service urbanisme ou consultez le site de la mairie ; la liste des communes soumises figure dans un arrêté préfectoral consultable en préfecture.

Non : l'obligation porte sur l'ensemble de la façade sur rue. Les pignons et façades arrière peuvent être traités séparément si le règlement le permet.

Pour un propriétaire bailleur, les travaux d'entretien sont déductibles des revenus fonciers. Pour un occupant, seule la part isolation ouvre droit aux aides.

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